Préambule au Règlement Général sur la Protection des Données

Le Règlement Général sur la Protection des Données -RGPD- vous concerne !

Que vous soyez responsable d'une micro, petite, moyenne ou grande entreprise, ou que vous soyez un simple consommateur, l'application du Règlement Général sur la Protection des Données à partir du 25 mai 2018 change vos droits et vos devoirs. Voici l'essentiel de ce que vous devez savoir sur le RGPD sous forme d'infographie.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, GDPR -General Data Protection Regulation en anglais) a pour objectif de définir des règles rigoureuses pour développer et encadrer l’économie numérique, en suscitant la confiance des parties prenantes, en faisant notamment en sorte que les individus (re)prennent le contrôle de leurs données et aient une meilleure compréhension de ce que les entreprises peuvent faire ou pas avec les informations collectées.

La précédente directive européenne 95/46/CE ne permet pas de garantir une libre-circulation des données à caractère personnel, notamment parce que chaque état membre de l'Union a une législation différente et une mise en application de la dite directive différente, de nature à fausser la concurrence.

Considérant l'augmentation des flux de données à caractère personnel échangées entre les différents acteurs européens liée notamment aux nouvelles technologies et aux média sociaux, la Commission a alors décidé qu'il fallait amplifier la libre circulation des données en garantissant un niveau élevé de protection et fournir un cadre légal simple et identique à tous les pays de la zone euro.

Le RGPD vient donc en complément des droits fondamentaux existants déjà pour les personnes physiques et garantit une équivalence au niveau de la protection des droits dans tous les états de l'Union Européenne.

Il est possible que quelques états introduisent des dispositions nationales spécifiques, par exemple concernant la définition des conditions nécessaires à l’exécution du traitement des données en fonction du secteur d’activité. Réciproquement, les états membres peuvent inclure des éléments du RGPD dans leur propre législation, afin d'en garantir une meilleure cohérence et compréhension. En France, la CNIL s'est déjà largement emparée du dossier.